59e législature - 2e session
no. 4Loi modifiant la Loi de 2009 sur l’équité salariale
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Monique LEBLANC
- Parti libéral
- Moncton-Est
Notes
Deuxième lecture, rejeté : 2018/12/13